Comment faire un changement de propriétaire carte grise ?
Suite à l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion, il est obligatoire d’effectuer le changement de titulaire sur la carte grise dans un délai de 30 jours. Cette démarche permet d’officialiser le transfert de propriété.
Étapes principales du changement
- Obtenir un certificat de cession signé par les deux parties
- Réunir les documents nécessaires (carte grise, justificatif de domicile, etc.)
- Réaliser la demande en ligne sur le site de l’ANTS ou via un prestataire agréé
- Payer les frais selon le type et la région du véhicule
- Recevoir la nouvelle carte grise par courrier sécurisé
Documents à fournir
- Ancienne carte grise barrée avec signature du vendeur
- Certificat de cession (cerfa n°15776*02)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d’identité du nouveau propriétaire
- Attestation contrôle technique si le véhicule a +4 ans
Attention aux délais
Passé le délai de 30 jours, le nouveau propriétaire risque une amende en cas de contrôle. De plus, l’assurance peut refuser toute prise en charge si les papiers ne sont pas à jour.
En suivant ces étapes, le changement est simple, rapide et sans surprise. Un véhicule bien identifié est un véhicule bien assuré !