Certificat de cession de véhicule — formulaire à remplir

Le certificat de cession est un document obligatoire pour toute vente ou donation de véhicule. Il permet de formaliser le transfert de propriété et protège à la fois le vendeur et l’acheteur.

Où trouver le formulaire ?

Le modèle officiel est le Cerfa n°15776*02, disponible en téléchargement sur service-public.fr.

Informations à remplir

• Coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur
• Description du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage)
• Mode de cession : vente, donation, reprise
• Date et heure de la transaction
• Signatures des deux parties

À quoi sert ce certificat ?

Il est utilisé par l’acheteur pour demander le changement de carte grise. Pour le vendeur, il prouve que le véhicule ne lui appartient plus, même en cas de litige ou d’infraction postérieure.

Que faire après signature ?

• Remettre une copie à l’acheteur
• Déclarer la cession dans les 15 jours via le site de l’ANTS
• Conserver le document en archive au moins 24 mois

Ce formulaire est un gage de sérieux et de sécurité. Il protège juridiquement les deux parties et garantit le bon déroulement de la transaction automobile.