Déclarer la destruction ou la vente d’un véhicule non roulant

Tu veux vendre ta voiture pour pièces ou la mettre à la casse ? Cela nécessite une déclaration officielle pour éviter d’éventuelles poursuites ou obligations fiscales. Voici les étapes à suivre en toute légalité.

Déclaration de cession pour destruction

• Remplis le formulaire Cerfa n°15776*02
• Indique "cession pour destruction" comme motif
• Remets le véhicule à un centre VHU agréé
• Le professionnel doit t’émettre un récépissé officiel
• Déclare la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours

Vente pour pièces à un particulier

Si le véhicule est vendu hors du circuit VHU, mentionne sur la carte grise : “Vendu pour pièces — non roulant”. Attention : cette vente n’autorise pas la remise en circulation sans contrôle technique.

Ce que tu risques sans déclaration

Sans déclaration officielle, tu restes responsable des infractions commises avec ton ancien véhicule. Tu peux également être redevable de la taxe annuelle de véhicules polluants si la destruction n’est pas enregistrée.

En résumé : déclarer = te protéger. Même si le véhicule est bon pour la casse, une bonne démarche évite les mauvaises surprises.