Vendre sa voiture sans carte grise : est-ce possible ?
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est le document officiel qui identifie le propriétaire d’un véhicule. Peut-on s’en passer lors d’une vente ? Voici ce que dit la loi.
Vente à un particulier : carte grise obligatoire
La loi impose de remettre une carte grise complète, barrée et signée à l’acheteur. Sans elle, la vente est invalide et l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule.
Cas particuliers où la carte grise est manquante
- Véhicule volé ou déclaré en épave : vente interdite
- Véhicule de succession : carte grise au nom du défunt + justificatif notarié
- Vente pour pièces : en dehors du circuit classique, avec mention "non roulant"
- Carte grise perdue : demande de duplicata obligatoire avant la vente
Les risques en cas de vente sans carte grise
L’acheteur ne pourra pas obtenir une nouvelle immatriculation. Tu risques aussi des poursuites pour vente illégale ou fraude administrative.
En résumé
La carte grise est indispensable pour une vente légale en France. Si elle est manquante, il faut régulariser la situation auprès de l’ANTS avant toute transaction.