Comment vendre la voiture d'une personne décédée ?
La vente du véhicule d’une personne décédée exige des formalités spécifiques. Selon le lien de parenté et le mode de succession, les documents à fournir varient. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette vente en toute légalité.
Documents indispensables
- Carte grise au nom du défunt
- Acte de décès ou copie du certificat
- Attestation du notaire autorisant la vente (ou acte de notoriété)
- Pièce d’identité du vendeur mandaté ou héritier
- Certificat de non-gage
- Cerfa n°15776*02 : certificat de cession signé par l’héritier et l’acheteur
Cas fréquents
- Si l’héritier est seul : une attestation sur l’honneur peut suffire
- En indivision : tous les ayants droit doivent signer
- Vente par notaire : tout est géré juridiquement
À noter
La carte grise ne peut être modifiée au nom d’un héritier que dans le but de revendre le véhicule. Il est donc possible de vendre directement sans changement de titulaire si les documents de succession sont fournis.
Astuce
Si le véhicule est ancien ou en mauvais état, envisage la vente pour pièces ou à un professionnel agréé. Cela simplifie les démarches et évite les litiges.
En cas de doute, le notaire est ton allié pour sécuriser chaque étape. Cela permet d'honorer la mémoire du défunt tout en respectant les obligations légales.